Un principe est essentiel à la compréhension des institutions : C’est la théorie de la démocratie représentative. Dans ce système, les institutions administratives sont dirigées par des décideurs qui proviennent plus ou moins directement du suffrage universel. Pour des besoins d’équilibre institutionnel, les révolutionnaires de 1789 en France ont délégués le droit de création des établissements administratif autonome aux législateurs. Au Gabon c’est le même principe qui s’appliquait jusqu’à une époque récente .Ainsi, depuis 2011, l’exécutif s’est accaparé de ce pouvoir bouleversant ainsi les règles de la république établie par le constituant de 2011.
Il est impératif de constater que les aspects historiques liés à l’objet de notre étude, nous enseigne sur la nécessité des contrôles réciproques entre le roi et les représentants du peuples dans le but de rendre l’action publique plus efficace. La révision constitutionnelle de 2011 a eu un effet choque dans l’ordre juridique interne d’où l’intérêt de cette analyse.

Éclaircir les administrés sur les finalités et les conséquences d’une telle reforme qui change profondément la conception de la gestion administrative constitue la motivation première de mon article.

Dans une démocratie représentative, l’ordre politique varie selon le régime dans lequel on se trouve. En effet, dans les systèmes parlementaires monistes ou dualistes, la responsabilité du premier ministre est mise en jeu directement s’agissant de la gestion finances publiques de l’ensemble des organes qui sont sous son autorité. Elle se fonde sur le fait que celui ci à été choisi par le peuple puisqu’il demeure un ‘’premier parmi ses pairs’’ c’est à dire un élus mandaté par ses collègues pour conduire les affaires de la nation. Ce dernier a la lourde mission de mettre en pratique le projet de société pour lequel son parti a été plébiscité. Nous avons le cas de la grande Bretagne, qui, est l’un des plus vieux régimes parlementaires au monde. Précisons que c’est sur lui que les autres régimes du même genre calquent leur mode d’organisation et de fonctionnement. Ainsi, cette charge délicate fait naturellement du chef du gouvernement, le responsable à titre principale de la gestion de l’argent public. Dans les régimes présidentiels par contre, c’est le président de la république qui répond de sa gestion devant le congrès. Il est celui qui porte et met en exécution la politique de la nation.

Ce rappel sur le fonctionnement des régimes politiques nous amène à comprendre l’intérêt politique de la réforme constitutionnelle sur la création d’organismes publics personnalisés dans notre pays. Au Gabon, il existe quasiment une agence sous la tutelle d’un ministère ou de la présidence de la république. Les motifs de leurs mise en place sont nombreux : décentralisation des taches, efficacité dans la réalisation des politiques publiques…Ceci en dépit des critiques des observateurs qui estiment que les agences «empiètent sur les champs des compétences des départements ministériels et fonctionnent dans l’opacité la plus totale». En respect du caractère hybride de notre régime politique, qui est qualifié de présidentialiste par la doctrine, le constituant du 26 mars 1991 en bon équilibriste a séparé à l’article 47, les compétences du législateur et celles de l’exécutif dans le souci de permettre un meilleur contrôle des actes du gouvernement par les représentants du peuple. A l’époque, il avait attribué à la loi, donc aux parlementaires la mission de créer des services publiques de l’Etat central et des établissements publics ayant une autonomie de gestion.

Désormais les règles ont changées. La révision constitutionnelle de 2011, qui devrait en principe sonner le glas d’une nouvelle république au vue de la révision des dispositions bouleversants les régimes juridiques certaines libertés, a inauguré l’ère de l’hégémonie de l’exécutif en matière de création des services publics de l’Etat. Avant cette réforme, l’article 47 de la constitution disposait que ‘’ la création des établissements et des services publics autonomes ‘incombe à la loi. Et, comme on le sait tout ce qui n’est pas du ressort de la loi relève du pouvoir réglementaire. C’est cette logique qui s’applique après le retrait depuis 2011, de la disposition suscitée dans notre loi fondamentale. La création ou la suppression des services personnalisés, autonomes, autres fois du domaine de la loi, tombe désormais dans le domaine règlementaire en vertu de la loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la constitution.

Il est nécessaire de faire observer que les conséquences politiques de cette réforme constitutionnelle mettent en exergue une confusion dans le respect du principe de l’irresponsabilité du président de la république du fait l’existence des organismes publics sous sa supervision et d’autre sous tutelle du chef du gouvernement. Pour illustration, nous avons l’Agence gabonaise de développement et de la promotion du tourisme et de l’hôtellerie(Agatour) et l’Office gabonais de la propriété industrielle, en abrégé l’Ogapi qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial pour le premier et administratif pour le second. Placées sous la tutelle technique du ministère en charge du Tourisme, elles sont dotées respectivement pour leur fonctionnement d’un conseil d’administration, d’une direction générale et d’une agence comptable alors que l’agence nationale des grands travaux et des infrastructures composées de la même manière est sous tutelle du président de la république. Dans le dernier cas, Les gestionnaires ne répondent pas de leur politique de gestion devant le parlement. La responsabilité politique du premier ministre seul n’est donc plus suffisante au regard de ce qui vient d’être démontré car tous ces acteurs sont chargés de la concrétisation des politiques publiques inscrite dans la loi de finance.

En outre, le débat sur la mise en place des organismes publics par l’exécutif pose une problématique majeure en matière institutionnelle. En effet, la confusion est quasiment établie en ce qui est de l’organigramme des administrations centrales. Les rôles s’entremêlent. Beaucoup d’administrés on du mal à saisir la différence des missions entres l’Agence nationale des grands travaux et d’infrastructures et le ministère des travaux publics, plus encore entre cette agence et la primature en matière de conduite la politique de la nation et répondre de sa responsabilité devant les représentants du peuple. Il est vrai que le décret organique de l’ANGT-I nous édifie sur son régime juridique mai le cafouillage institutionnelle demeure.

Nous somme donc en présence de plusieurs établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux qui ralentissent l’action gouvernementale. Majoritairement ces structures ont pour objectif principal d’assister le gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques dans leurs domaines respectifs, en liaison avec les administrations et les organismes nationaux et internationaux. On remarque alors la lourdeur qui peut s’imposer après appréciation des fonctions de ce nouveau type d’administration publique. Toutefois, dans d’autres cieux, les agences ont démontrées leur efficacité, c’est dire que ce n’est donc pas ce système de gestion administrative qui fait défaut mai son dédoublement fonctionnel et organisationnel car violant les règles de lisibilités et d’intelligibilité qui orientent les actes de l’administration publique. La solution serait de prendre position soit pour le système traditionnel d’origine française soit pour le système anglo-saxon d’agence.

Le statut juridique des organismes publics crées par le pouvoir réglementaire est précisé dans les différents textes organiques qui les régissent. Ainsi, il suffit de s’y référer pour savoir par exemple si les salariés de ces agences ont la qualité d’agent public. On constatera après une étude approfondi qu’il y a au sein de ses structures, un personnel régis par le droit public et d’autres par des règles de droit privé ceux des établissements publics industriels et commerciaux. La procédure de création de ses agences est régulière. Même si on sait que la légalité n’est pas forcement juste et éthique mais, elle s’impose au nom de la souveraineté de loi et de la dictature de la démocratie. Ainsi le gouvernement gabonais en édictant des décrets portant création desdites structures, précise que à chaque fois que ces textes sont «Pris en application de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État et de la loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la constitution. Ce qui est exacte.

Enfin, cet état de fait laisse apparaitre un nouvel ordre administratif qui fragilise les droits et les garanties de l’agent public et fait des emplois précaires et instables le principe au sein des administrations publiques. Ce qui contraste avec les principes et surtout la qualité d’emplois que l’administration doit regorger pour assurer la continuité de l’Etat de façon harmonieuse…

ISSA MEGUILE

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